Tribunaux et Cours de Justice de France
Organisation judiciaire française articulée autour de la Cour de cassation, du Conseil d'État, 36 cours d'appel, 164 tribunaux judiciaires, les tribunaux correctionnels, cours d'assises et conseils de prud'hommes.
Compétences d'attribution et chambres spécialisées en exercice :
Cours d'Appel régionales, Cour de Cassation, Conseil d'État et juridictions d'appel solennelles.
Pénal / AssisesTribunaux Correctionnels, Cours d'Assises, Juges d'Instruction et permanences du Parquet 24h/24.
Civil / JudiciaireTribunaux Judiciaires, contentieux civil général, litiges commerciaux et contentieux de la protection.
Famille & MineursJuges aux Affaires Familiales (JAF), Tribunaux pour Enfants, assistance éducative et protection.
Prud'hommes / TravailConseils de Prud'hommes, Tribunaux du Travail, conciliation et contestation de licenciement.
AdministratifTribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel, recours contre l'administration publique.
Spécialisés / CommerceTribunaux de Commerce, procédures collectives, baux commerciaux et registres judiciaires.
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